La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 était venue proroger le régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la pandémie de Covid-19. Le texte de loi prévoyait une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023, à la condition qu’aucun décret ne vienne y mettre fin avant cette date.
Cette possibilité du gouvernement de mettre un terme au dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid avant la fin de l’année était déjà formulée de la même manière dans les lois antérieures instituant les arrêts de travail dérogatoires. Le gouvernement n’en avait cependant pas fait usage, jusqu’à la parution du décret du 27 janvier 2023.
Par un décret du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel le 28 janvier, le gouvernement met un terme aux règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés à la pandémie de Covid-19 le 31 janvier 2023.
Nous avions rédigé un article spécifique sur les arrêts de travail dérogatoires Covid prorogés et aménagés pour 2023. Cet article est désormais caduc car c’est la fin du régime des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 à compter du 1er février 2023 .
À lire également : Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024, des exonérations spécifiques pour les cadeaux et bons d’achat.
Ainsi, à compter du 1er février 2023, les salariés testés positifs à la Covid-19 et se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler se verront appliquer les règles d’indemnisation de droit commun, qui sont applicables pour toute autre pathologie.
Concernant le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, s’appliquent donc à nouveau à compter du 1er février 2023 :
L’indemnisation complémentaire légale de l’employeur sera acquise pour les salariés :
L’entrée en vigueur de ce décret devrait par corrélation mettre un terme au dispositif spécifique d’établissement auto-déclaratif des arrêts de travail « Covid » sur le téléservice declare.ameli.fr. Cela impliquerait donc pour les salariés positifs à la Covid-19 de solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant, comme pour toute pathologie autre. Des précisions sont encore attendues à ce sujet.
À lire : Loi de finances 2023, notre fiscaliste vous explique tout.
Pont du 11 novembre : ce qu’il faut savoir avant de faire le pont Chaque début d’année, la plupart des salariés étudient attentivement le calendrier pour repérer les jours fériés et planifier d’éventuels ponts. Le principe du « pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou plusieurs jours habituellement...
PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le...
Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs...
