La loi Macron du 6 août 2015 rend obligatoire la carte BTP dont le nom exact est carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Que risquez-vous en cas d’absence de détention de cette carte BTP ? Quelles sanctions ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Carte BTP : Obligatoire pour qui ?
La carte BTP concerne tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics (BTP). La carte BTP est obligatoire pour tous les salariés qui effectuent ces différentes tâches.
C’est à l’employeur de la demander et de payer la redevance associée à cette carte. La demande de carte BTP pour les salariés concernés doit être effectuée sur le site internet cartebtp.fr via l’onglet « Demande de carte ».
Des contrôles peuvent être effectués. En cas d’absence de détention de carte BTP, vous vous exposez à des sanctions.
Plusieurs administrations peuvent vérifier que l’employeur détient la carte BTP : Inspection du travail, police judiciaire, impôts et douanes, organismes de Sécurité sociale, etc…
En cas d’absence de détention de cette carte BTP, l’employeur s’expose à une sanction qui se traduit par une amende administrative. Son montant maximal qui était de 2000 euros par salarié concerné vient de doubler et est désormais de 4000 euros.
En cas de récidive, dans un délai qui est désormais de 2 ans, après notification d’une première amende, l’employeur risque 8000 euros d’amende (au lieu de 4000 euros). Sachant que le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 500 000 euros.
Nous vous invitons donc, si ce n’est pas encore le cas, à vous mettre en règle sur le site cartebtp.fr pour éviter les sanctions carte BTP qui peuvent s’avérer assez lourdes.
Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application sont désormais connues La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de prolonger leur temps auprès de leur enfant après les congés légaux existants. Baptisé « congé supplémentaire de naissance », ce nouveau congé devient...
Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026 La rupture conventionnelle individuelle constitue depuis 2008 un mode de rupture largement utilisé par les employeurs et les salariés. Jusqu’à présent, ses conséquences en matière d’assurance chômage étaient identiques à celles résultant d’un licenciement : la durée maximale d’indemnisation...
Canicule au travail : ne pas négliger les obligations de prévention des risques liés aux fortes chaleurs Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des températures extrêmes. Le décret...
