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Sommes inscrites en charges de personnel à payer dans une EURL : notion de revenu disponible
Les sommes mises à disposition du contribuable par voie d’inscription à un compte courant ou de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie doivent être retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à condition que :
Le créancier soit le dirigeant de la société ayant pris la décision d’inscrire la somme due dans les comptes sociaux
Le retrait effectif de cette somme ne doit pas être rendu impossible en raison notamment de la situation de trésorerie de la société, des circonstances matérielles du retrait ou des modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée.
La CAA de Versailles considère que les sommes comptabilisées en charges de personnel à payer figurant au bilan d’une EURL dont le contribuable était le gérant et associé unique constituent un revenu imposable. Ces sommes sont certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et à la disposition du contribuable, leur retrait effectif étant possible en raison de la trésorerie de l’entreprise.
L’absence d’inscription de cette rémunération sur le registre des décisions de l’associé unique prévu par l’article L 223-31 du Code de Commerce qui constitue un manquement formel ne fait pas obstacle à la libre disposition des sommes en cause, en l’absence d’action en nullité contre cette décision.
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