Les sommes mises à disposition du contribuable par voie d’inscription à un compte courant ou de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie doivent être retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à condition que :
Important : Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié.
La CAA de Versailles considère que les sommes comptabilisées en charges de personnel à payer figurant au bilan d’une EURL dont le contribuable était le gérant et associé unique constituent un revenu imposable. Ces sommes sont certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et à la disposition du contribuable, leur retrait effectif étant possible en raison de la trésorerie de l’entreprise.
L’absence d’inscription de cette rémunération sur le registre des décisions de l’associé unique prévu par l’article L 223-31 du Code de Commerce qui constitue un manquement formel ne fait pas obstacle à la libre disposition des sommes en cause, en l’absence d’action en nullité contre cette décision.
À lire : Les caractéristiques de l’EURL et de la SARL.
Source de l’article : CAA Versailles, 31 janvier 2019, n°16VE03294.
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