Accueil/Actualités/La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
La fixation de la rémunération du gérant d’EURL
Le gérant et associé d’une EURL cède l’intégralité de ses parts sociales et démissionne de son mandat en 2012. La société demande alors le remboursement des rémunérations qu’il a perçues au titre des exercices 2008 à 2012, estimant que les décisions les fixant sont irrégulières pour les exercices 2008 à 2010, car postérieures à leur versement, et nulles pour les exercices 2011 et 2012, car non répertoriées sur le registre prévu à cet effet.
La demande de remboursement des rémunérations est rejetée :
Les rémunérations perçues au titre des exercices 2008 à 2010 sont régulières : les statuts de la société, qui précisaient que le gérant pourrait percevoir une rémunération fixée et modifiée par décision ordinaire des associés, ont été respectés, car une décision de l’associé unique, intervenue après la clôture de chaque exercice, a approuvé ces rémunérations, peu important qu’elles aient été perçues avant la formalisation des décisions par l’associé unique.
Les décisions déterminant les rémunérations pour les exercices 2011 et 2012 sont irrégulières faute d’avoir été répertoriées au registre prévu à cet effet, mais il n’y a pas lieu de prononcer leur nullité dès lors que l’absence de mention au registre ne pouvait pas être imputée au gérant qui, au moment où les rémunérations auraient dû être approuvées, avait démissionné et cédé ses parts et n’avait donc plus la maîtrise des assemblées générales. En outre, la société n’ignorait pas qu’il avait perçu ces rémunérations et ne soutenait pas qu’elles avaient un caractère excessif au regard des ressources et de la situation économique de la société.
Rémunération Gérant EURL : Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la décision collective des associés déterminant la rémunération d’un gérant de SARL pouvait résulter d’une simple signature, par tous les associés, d’un rapport mentionnant l’existence de la rémunération et en consacrant la validité de l’approbation de cette rémunération par les associés après son versement au gérant (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-17.873 F-D : RJDA 7/17 n° 470).
La présente décision réaffirme la possibilité de fixer à posteriori la rémunération du gérant, à fortiori s’agissant d’un gérant et associé unique d’EURL.
Cependant, agir de la sorte comporte certains risques et notamment celui de devoir rembourser la société si les associés refusent de ratifier la rémunération. En outre, une telle pratique pourrait augmenter le risque pour le gérant de tomber sous le coup d’un abus de biens sociaux.
Les décisions unilatérales de l’associé unique doivent être consignées dans le registre des décisions ; les décisions prises en violation de cette disposition peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (C. com. art L 223-31, al. 3 et 4).
Aide finançant des services à la personne : un levier de politique sociale à (re)découvrir en 2026 Le Code du travail prévoit un mécanisme spécifique permettant à l’employeur ou au Comité social et économique (CSE) d’attribuer aux salariés une aide financière destinée à faciliter l’accès aux services à la personne et à la garde d’enfants....
Aide apprentissage 2026 : montants, conditions et règles applicables depuis le décret du 6 mars 2026 Le Gouvernement a confirmé la reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis au titre de l’année 2026. Toutefois, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et après plusieurs années de forte progression du nombre de contrats d’apprentissage, le dispositif...
L’accueil d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Page mise à jour le Au sommaire La notion de stage La convention...
