Sur la base de ce principe, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’est de même amortissable l’usufruit viager d’un immeuble dès lors qu’il est possible de déterminer sa durée prévisible en tenant compte des statistiques en matière d’espérance de vie. Pour cela, le tribunal a admis de retenir les données qui sont fixées par l’Insee dans le tableau « Tables de mortalités abrégées ».
En l’espèce, sur la base des données consacrées à l’espérance de vie en France métropolitaine des personnes de sexe féminin, l’usufruit viager dont disposait la requérante n’était pas susceptible de générer des profits au-delà de vingt ans. Cet élément d’actif pouvait donc être amorti sur cette durée, soit à un taux de 5%.
À lire : Revenus fonciers, les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales.
Source de l’article sur l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable : Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mars 2017, n°1602812.
Pensez à solder les congés de vos salariés avant le 31 mai Les congés payés font l’objet d’une prise annuelle. Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un droit à repos, il s’agit d’un droit fondamental. Page mise à jour le Au sommaire Veiller à la prise annuelle des congés Solder les congés payés : Cette...
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
