Précisant la portée de ce texte, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.
La décision est motivée par les termes même du texte légal posant le principe de l’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des dix années suivantes qui n’impose nullement que les revenus qui épongent les déficits soient issus du même immeuble.
À lire : Revenus fonciers, les intérêts d’emprunts du nu-propriétaire de parts sociales.
Cette décision confirme l’arrêt du 12 avril 2016 rendue par la Cour administrative de Versailles (CAA Versailles, 12/04/2016, n°14VE03643) et infirme la doctrine administrative.
Source de l’article sur les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs : Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n°400441.
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