En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires, appelées également taxes sur CA, et taxes assimilées.
Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de Cassation juge que la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du CGI, bien qu’assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur CA, et taxes assimilées, ainsi qu’il résulte de l’intitulé du titre II de la première partie du livre premier du CGI, dans lequel est inséré l’article 302 bis ZB du CGI.
Les sommes versées au titre de cette taxe n’entrent donc pas, selon la Cour, dans l’assiette de la C3S.
La référence expresse faite par la Cour à la nomenclature du CGI conduit, en toute logique, à exclure de l’assiette de la C3S toutes les taxes d’Etat regroupées sous le titre II précité (article 302 bis K et suivants), ainsi que les taxes perçues au profit de certains organismes regroupées sous le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du CGI portant le même intitulé (article 1609 undecies et suivants du CGI).
Cette décision infirme la position du RSI selon laquelle seules sont à exclure de l’assiette de la C3S les taxes perçues en addition à la TVA et recouvrées selon les mêmes règles.
À lire : La contribution sociale de solidarité des sociétés.
Source de l’article : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 26 mai 2016, n°15-18.357.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
