Attention, cet article de 2016 risque d’être obsolète et des changements ont été effectués concernant la Carte BTP. Consultez notre article sanction carte BTP qui vous donnera les informations récentes et actualités concernant les sanctions en amendes en lien avec la carte d’identification professionnelle.
2.000 euros d’amende pour tout salarié du bâtiment ou des travaux publics contrôlé sur un chantier sans sa carte d’identification professionnelle.
Pris en application de l’article 282 de la loi Macron du 6 août 2015 qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, un décret du 22 février 2016 instaure la carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
Dès que l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices, sera publié au journal officiel (d’ici 6 mois), ces nouvelles dispositions entreront en vigueur.
Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra posséder une carte justifiant qu’il est déclaré et que l’entreprise paie les cotisations sociales obligatoires.
À défaut, une amende administrative sera prononcée à l’encontre de l’entreprise. Le montant maximal de l’amende pour non carte d’identification professionnelle est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur.
Il faut donc être vigilant à cette amende pour non carte d’identification professionnelle qui peut être coûteuse pour l’entreprise.
Le décret présente le dispositif, les conditions de délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger. Elle sera créée à partir de la déclaration effectuée par l’employeur auprès de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP.
Seront concernés par l’obligation d’accomplir les formalités nécessaires pour permettre à leurs salariés de disposer de la carte d’identification professionnelle, les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, les entrepreneurs de travail temporaire et les entrepreneurs établis à l’étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
Pour information : Axens est un cabinet spécialiste et expert comptable bâtiment travaux publics.
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