Accueil/Actualités/Rupture conventionnelle et vice du consentement : la rupture est nulle et non validée
Rupture conventionnelle et vice du consentement : la rupture est nulle et non validée
Que ce passe-t-il en cas de rupture conventionnelle et vice du consentement ? La réponse détaillée dans cet article.
Vice du consentement et rupture conventionnelle : À défaut de consentement libre et éclairé la rupture conventionnelle est nulle
Rupture conventionnelle vice du consentement, ces deux éléments ne sont pas compatibles. En effet, En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle. Nous vous expliquons pourquoi ci-dessous.
Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel et alors que l’employeur a induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.
Compte tenu des garanties qui entourent la procédure relative à la rupture conventionnelle homologuée, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent entraîner l’annulation de la convention de rupture. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière.
En l’espèce, ils ont constaté les éléments suivants :
À la suite du premier entretien où le salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », l’employeur lui avait adressé un avertissement se concluant par une incitation à démissionner.
Lors d’entretiens ultérieurs, l’employeur avait indiqué au salarié qu’il percevrait, pendant 12 mois, une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence. Or, l’employeur, après la rupture du contrat, avait usé de sa faculté de renonciation à la clause, privant ainsi le salarié de l’indemnité promise.
Rupture conventionnelle et vice du consentement : la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement
Dans ces conditions, les juges du fond, dont la solution est approuvée par la Cour de cassation, ont considéré que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. Il s’agit donc ici d’un vice du consentement qui a eu lieu suite à ce licenciement.
De ce fait, en lien avec ce vice du consentement rupture conventionnelle, les juges du fond ont annulé la convention de rupture en lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour résumer cette décision, la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement.
Congés payés, arrêt maladie et heures supplémentaires : tout savoir sur la nouvelle jurisprudence En matière de congés payés et maladie, la liste des questions que l’on pourrait se poser est longue et notamment, l’acquisition des congés payés, le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ceux-ci, le décompte du temps de...
Comment gérer la difficulté des salariés pour venir travailler en cas de grève générale ? Dans un précédent article, nous avions traité la question des salariés qui décidaient de suivre le mouvement national de grève. Mais les mouvements de grève, d’autant plus lorsqu’ils ont un impact national, n’emportent pas de conséquences que sur les salariés...
Salarié gréviste : Réagir face à un salarié qui suit le mouvement national de grève du 10 Septembre prochain « Bloquons le pays le 10 septembre prochain ! ». Vous avez sans doute vu passer cet appel à la mobilisation sur les réseaux sociaux tout au long de l’été. Né sur internet, l’objectif du mouvement...
