Régime mère-fille conservation des titres : précisions sur la portée de la condition de conservation des titres.
Vous souhaitez en savoir plus sur le régime mère fille conservation des titres ? Un arrêt du Conseil d’Etat précise ce qu’il en est.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que l’obligation de conservation des titres pendant deux ans prévus pour l’application du régime mère-fille concerne les seuls titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.
Si la lecture de ce court article sur le régime mère fille conservation des titres vous a intéressé, nous vous invitons également à lire l’article suivant concernant le régime mère-fille : Régime mère fille, la détention du capital.
Source de l’article sur le régime mère fille conservation des titres : Conseil d’Etat, 15 décembre 2014, n°380942.
Pensez à solder les congés de vos salariés avant le 31 mai Les congés payés font l’objet d’une prise annuelle. Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un droit à repos, il s’agit d’un droit fondamental. Page mise à jour le Au sommaire Veiller à la prise annuelle des congés Solder les congés payés : Cette...
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
