Régime mère-fille : condition de conservation des titres

régime mère fille

Régime mère-fille conservation des titres : précisions sur la portée de la condition de conservation des titres.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime mère fille conservation des titres ? Un arrêt du Conseil d’Etat précise ce qu’il en est.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que l’obligation de conservation des titres pendant deux ans prévus pour l’application du régime mère-fille concerne les seuls titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.

Si la lecture de ce court article sur le régime mère fille conservation des titres vous a intéressé, nous vous invitons également à lire l’article suivant concernant le régime mère-fille : Régime mère fille, la détention du capital.

 

Source de l’article sur le régime mère fille conservation des titres : Conseil d’Etat, 15 décembre 2014, n°380942.

  • gratification stagiaire

    L’embauche d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités

    L’accueil d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Page mise à jour le Au sommaire La notion de stage La convention...

    AXENS
  • congés payés

    Congés payés 2026 : Ouverture imminente de la période de prise des congés payés

    Congés payés 2026 : Ouverture imminente de la période de prise des congés payés Habituellement à cette période de l’année, la réservation des vacances d’été est l’un des sujets phares de la pause-café entre salariés : plutôt camping dans le sud de la France, road trip en Italie ou découverte de l’ouest américain ? Focus...

    AXENS
  • égalité professionnelle

    Index égalité homme femme 2026 : Calcul, date limite, publication, tout savoir

    Index égalité homme femme 2026 : Calcul, date limite, publication, tout savoir Alors que tout le monde connaît le principe « à travail égal, salaire égal », les statistiques sont encore aujourd’hui sans appel : la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure à celle des hommes. L’Index de l’égalité femmes hommes a été conçu...

    AXENS