Un décret clarifie deux points jusqu’ici très sensibles concernant la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
Précisions sur la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire
Voici les deux points clarifiés par le décret sur la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire.
- Les cas de dispense sont désormais identiques quelle que soit la nature juridique de l’acte fondateur du régime (accord collectif, référendum, décision unilatérale).
- Les dispenses d’adhésion ouvertes aux CDD et apprentis justifiant être déjà couverts par un contrat individuel sont aujourd’hui également ouvertes aux contrats de mission.
En revanche, il apporte une nouvelle contrainte pour l’employeur. Celui-ci doit pouvoir fournir, au moment du contrôle, les demandes de dispense des salariés, justificatifs à l’appui. Désormais, il sera en outre exigé que les demandes d’adhésion comportent une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
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Quelle portée pour ce nouveau décret ?
Quelle est la portée réelle de cette nouvelle exigence ? S’agit-il d’une simple exigence formelle ou d’un renforcement du devoir d’information de l’employeur ? Dans la seconde hypothèse, quelles sanctions encourerait l’employeur négligent ? Autant de questions qui mériteraient des réponses claires.
Il est donc plus que probable qu’une nouvelle circulaire administrative intervienne pour tenter d’éclaircir les obscurités laissées par le décret. Mais attention ! Inutile d’attendre cette hypothétique circulaire pour mettre le régime de protection sociale complémentaire en conformité. Le décret a été publié le 10 juillet dernier au JO et est donc entré en vigueur le 11 juillet au sujet de la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
Source de l’article sur la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : décret 2014-786, 8 juill. 2014 : JO, 10 juill.
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