Un décret clarifie deux points jusqu’ici très sensibles concernant la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
Voici les deux points clarifiés par le décret sur la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire.
En revanche, il apporte une nouvelle contrainte pour l’employeur. Celui-ci doit pouvoir fournir, au moment du contrôle, les demandes de dispense des salariés, justificatifs à l’appui. Désormais, il sera en outre exigé que les demandes d’adhésion comportent une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
À lire : Mettez à jour vos régimes de protection sociale complémentaire.
Quelle est la portée réelle de cette nouvelle exigence ? S’agit-il d’une simple exigence formelle ou d’un renforcement du devoir d’information de l’employeur ? Dans la seconde hypothèse, quelles sanctions encourerait l’employeur négligent ? Autant de questions qui mériteraient des réponses claires.
Il est donc plus que probable qu’une nouvelle circulaire administrative intervienne pour tenter d’éclaircir les obscurités laissées par le décret. Mais attention ! Inutile d’attendre cette hypothétique circulaire pour mettre le régime de protection sociale complémentaire en conformité. Le décret a été publié le 10 juillet dernier au JO et est donc entré en vigueur le 11 juillet au sujet de la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
Source de l’article sur la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : décret 2014-786, 8 juill. 2014 : JO, 10 juill.
À lire également : Prévoyance du dirigeant d’entreprise, il est impératif d’être bien protégé et accompagné.
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
