La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.
L’article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013), applicable aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 a modifié l’article L 47 du LPF. Il s’agit ici d’une modification concernant l’obligation de contrôle des comptabilités informatisées.
Ce nouvel article a désormais rendu obligatoire la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. De plus, cette obligation est désormais assortie d’une sanction pécuniaire prévue par l’article 1729 D du CGI.
À savoir : Comment trouver expert comptable compétent ?
Dans sa rédaction initiale, l’article 1729 D prévoyait que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé est passible d’une amende égale :
Cependant, concernant le contrôle des comptabilités informatisées, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de ce texte relatives à l’amende calculée en proportion du chiffre d’affaires au motif que ces critères de calcul revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. Par conséquent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’a pu, jusqu’à présent, être sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 €.
Modifiant l’article 1729 D du CGI, l’article 23 de la loi de finances rectificative prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. Ces dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel).
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
