La présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire.
L’article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013), applicable aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 a modifié l’article L 47 du LPF. Il s’agit ici d’une modification concernant l’obligation de contrôle des comptabilités informatisées.
Ce nouvel article a désormais rendu obligatoire la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. De plus, cette obligation est désormais assortie d’une sanction pécuniaire prévue par l’article 1729 D du CGI.
À savoir : Comment trouver expert comptable compétent ?
Dans sa rédaction initiale, l’article 1729 D prévoyait que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé est passible d’une amende égale :
Cependant, concernant le contrôle des comptabilités informatisées, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de ce texte relatives à l’amende calculée en proportion du chiffre d’affaires au motif que ces critères de calcul revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. Par conséquent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’a pu, jusqu’à présent, être sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 €.
Modifiant l’article 1729 D du CGI, l’article 23 de la loi de finances rectificative prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. Ces dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel).
Pensez à solder les congés de vos salariés avant le 31 mai Les congés payés font l’objet d’une prise annuelle. Tout salarié doit bénéficier chaque année d’un droit à repos, il s’agit d’un droit fondamental. Page mise à jour le Au sommaire Veiller à la prise annuelle des congés Solder les congés payés : Cette...
Embauche des jeunes en « jobs d’été » La période estivale est souvent synonyme de manque de personnel. Pour y faire face, vous pouvez faire appel à un jeune dans le cadre d’un « job d’été », ce qui lui permettra de découvrir le monde du travail et ses codes. Page mise à jour le Au sommaire...
Passeport de prévention : ouverture du portail employeurs et enjeux pratiques Le déploiement du passeport de prévention franchit une nouvelle étape avec l’ouverture du portail dédié aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif, issu de la réforme de la santé au travail, s’inscrit dans une logique de renforcement de la traçabilité des formations...
