Les nouvelles limites de saisie sur les rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2014.
Les créanciers d’un de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2014. Voici donc plus de détails sur la saisie des rémunérations barème 2014.
La fraction du salaire qui peut être saisie est en principe réévaluée chaque année. Le nouveau barème de saisie sur les rémunérations ci-dessous est applicable depuis le 1er janvier 2014.
Tableau concernant la saisie des rémunérations barème 2014.
Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 € par mois pour une personne seule depuis le 1 janvier 2014.
Saisie des rémunération barème 2014 avec la source de l’article qui est le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21.
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