TVA récupérable sur les frais de repas, comment récupérer la TVA sur frais de repas ?
La TVA sur les frais de repas n’est pas récupérable si elle est mentionnée sur une facture établie au nom des salariés.
Pour être récupérable, la TVA sur les frais de repas doit être mentionnée sur une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires, dont notamment le nom complet et l’adresse du client. À ce titre, le Conseil d’Etat vient de juger que des factures mentionnant le nom des salariés et non pas celui de leur entreprise ne respecteraient pas cette obligation. Une irrégularité qui a entraîné le refus de déduction de la TVA correspondante.
Cette décision est d’autant plus rigoureuse que ces dépenses, en l’occurrence des frais de repas, avaient été engagées dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés et avaient été remboursées à ces derniers par l’entreprise.
Source de cet article sur la TVA frais restaurant et TVA récupérable sur les frais de repas : Conseil d’Etat, 17 avril 2013, n° 334423.
À lire : Notre dossier sur la TVA en restauration.
Ci-dessous, voici notre conseil sur la TVA frais restaurant. Il est important de ne pas faire d’erreur et cette astuce pourra vous y aider.
Afin d’éviter les erreurs au niveau de la TVA sur les frais de repas, vous pouvez, comme le tolère l’administration fiscale dans le secteur de la restauration, indiquer vous-même sur les factures le nom et l’adresse de votre entreprise, en lieu et place du restaurateur.
Attention toutefois, cette tolérance ne vaut que pour les factures d’un montant hors taxes de 150 € maximum.
Article à propos de la TVA récupérable sur les frais de repas et TVA frais restaurant publié en septembre 2013.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
