De nouvelles mesures en faveur des entreprises ont vu le jour en cette année 2013. Focus sur l’ensemble de ces nouvelles mesures.
Zoom sur les mesures phares issues des Assises de l’entrepreneuriat.
En réponse aux contestations des entrepreneurs du Web, les fameux « pigeons », un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises ont été récemment annoncées.
Découvrons l’ensemble des ces mesures dans cet article ci-dessous.
Plus-values de cessions de titres
Une simplification de la fiscalité des plus-values de cession de droits sociaux est proposée, substituant aux dispositifs actuels un régime de droit commun et un régime « indicatif ». Dans le cadre de ces deux régimes, la taxation des plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui remplace, depuis le 1er janvier 2013, le taux forfaitaire de 19 % serait maintenue.
Le régime dérogatoire des entrepreneurs qui constituaient à bénéficier, sur option, du taux de 19 % disparaîtrait donc.
L’abattement pour une durée de détention serait, quant à lui, renforcé et différencié selon le régime applicable.
Ainsi, dans le régime de droit commun, l’abattement serait de 50 % pour une détention comprise en 2 et au moins 8 ans et de 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
Dans le régime incitatif, l’abattement serait majoré et remplacerait les actuels régimes d’exonération applicables aux plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant, de cessions au sein du groupe familial et aux jeunes entreprises innovantes. Il profiterait en outre aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
Cet abattement serait égal à :
50 % entre 1 et moins de 4 ans de détention ;
65 % entre 4 et moins de 8 ans de détention ;
85 % dès 8 ans de détention.
Les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficieraient en plus d’un abattement complémentaire de 500 000 €.
Aménagement du PEA
Le plafond de versement du plan d’épargne en actions (PEA) serait relevé de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, 75 000 € de versements complémentaires pourrait être exclusivement employés pour l’acquisition, directe ou indirecte, d’actions et de parts sociales de PME ou d’ETI. Le régime fiscal de ce PEA remodelé ne devrait, lui, pas être modifié.
La notation 040 supprimée
Le très redouté indicateur « 040 » de la Banque de France serait supprimé.
Mise à jour : La notation 040 signifiait que le dirigeant avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de trois ans. Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013, modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier, a supprimé son fichage.
Cet indicateur de la Banque de France stigmatisait les entrepreneurs ayant subi une liquidation judiciaire dans les 3 dernières années et constituait un véritable handicap pour retrouver la confiance des banques. Il devrait être supprimé.
Les entrepreneurs pourraient ainsi bénéficier d’une « seconde chance » en accédant plus facilement aux crédits.
Investissement dans les JEI
Les grandes entreprises qui prendraient des participations dans de jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficieraient d’un amortissement fiscal de leur investissement sur 5 ans.
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