Pour tout impayé de vos clients non-commerçants de 4 000 € au plus, vous devez saisir le juge de proximité.
Les juridictions de proximité, qui devaient disparaître au 1er janvier 2013, sont finalement maintenues jusqu’au 1er janvier 2015.
En tant qu’entreprise, vous risquez d’être confronté aux impayés. À qui s’adresser et qui saisir en cas d’impayés de clients ?
C’est donc le juge de proximité qu’un commerçant (ou une société commerciale), un artisan, un agriculteur ou un professionnel libéral doit continuer de saisir pour recouvrer une créance, et donc un impayé d’un client, qu’il détient sur un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.
En revanche, il doit s’adresser au tribunal d’instance pour une créance, détenue sur ces mêmes personnes, comprise entre 4 000 € et 10 000 € et au tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.
À partir de 2013, les juges de proximité devraient être rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions. Leurs anciennes compétences, ainsi que les impayés de clients, étant confiées aux tribunaux d’instance. La raison de cette réorganisation : les finances ! En effet, les moyens financiers manquaient pour maintenir le fonctionnement des juridictions de proximité.
Toutefois, pour pallier la suppression de ces juges, il aurait fallu créer 60 emplois de juges d’instance si l’on en croit l’exposé des motifs de la loi ayant reporté la suppression des juridictions de proximité. Une réorganisation qui nécessite dès lors un peu plus de temps que prévu et qui ne pourra matériellement être effective qu’en 2015.
Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012, JO du 26.
Article traitant des impayés de clients : publié en mars 2013.
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