Simplification du droit du travail : Des mesures à l’ordre du jour pour 2013

Des mesures de simplification du droit du travail sont à l’ordre du jour pour ce mois de Septembre 2013.

Projet de loi d’habilitation n° 1341 : des mesures de simplification du droit du travail

Le Gouvernement prévoit d’adopter par ordonnances des mesures de simplification du droit du travail visant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents, la rupture de la période d’essai et l’accès des avocats et notaires au salariat.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 4 septembre 2013 un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale sous le numéro 1341 et sera soumis à la procédure accélérée.

Si les mesures de simplification du droit du travail annoncées couvrent de nombreux champs de l’activité des entreprises (avec notamment, l’allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises, le développement de la facturation électronique, la modernisation des procédures en matière de traitement des entreprises en difficulté, l’allègement des obligations déclaratives en matière de participation à l’effort de construction ….), certaines intéressent plus particulièrement les employeurs et les salariés.

Allégement des obligations d’affichage et de transmission de documents

Toutes les dispositions du Code du travail relatives aux obligations faites aux employeurs en matière d’affichage dans l’entreprise et de communication de documents à l’administration devraient être examinées dans le cadre du projet de simplification du droit du travail.

Celles jugées obsolètes ou redondantes seraient supprimées. Celles prévoyant une transmission de documents pourraient être remplacées par une simple obligation de mise à disposition.

Adaptation des règles applicable à la rupture de la période d’essai

Il est prévu de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.

En effet, ces deux exigences peuvent apparaître antinomiques dans les situations où la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai et peuvent être source de contentieux. Cette clarification correspond par ailleurs à une proposition de la Cour de cassation, visant à simplifier le droit du travail, exprimée dans son rapport annuel 2012.

Assouplissement de l’accès des notaires et des avocats au salariat

Le Gouvernement envisage d’augmenter le nombre limite de notaires salariés par office de notaires. Si le salariat a été introduit dans le notariat en 1990, ce mode d’exercice de la profession est jusqu’à présent encadré par la règle dite du « 1 pour 1 », qui limite le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé.

Par ailleurs, il est prévu de simplifier l’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en créant le statut d’avocat aux Conseils salarié, qui pourrait être inspiré du statut de l’avocat salarié et de celui des officiers publics et ministériels salariés. Pour le Gouvernement, cette mesure pourrait être un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois.

Publié en septembre 2013.