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RCS : Comment demander la confidentialité de son adresse personnelle ?
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS ; certaines personnes peuvent toutefois y avoir accès.
Quelles sont les nouvelles règles de confidentialité au RCS et au RNE ?
Un décret du 22 août 2025 introduit une procédure permettant aux personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54 du Code de commerce de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art. R 123-3, 5o et R 123-54-1 nouveaux) afin de protéger leur sécurité et leur vie privée notamment contre les risques d’agression physique et de harcèlement. Cette confidentialité vise à la fois les informations inscrites au RCS et les pièces qui y sont annexées.
En pratique, l’occultation d’une adresse figurant au RCS est également reportée sur les informations figurant au registre national des entreprises (RNE) et les pièces qui y sont annexées. Rappelons que, en application de l’article L 123-52 du Code de commerce et même en l’absence de demande de confidentialité, le RNE ne mettait déjà à la disposition du public que les informations relatives à la commune de résidence des personnes physiques, leur adresse complète figurant tout de même dans les pièces annexées à ce registre.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est quant à lui pas concerné, l’accès aux adresses y figurant étant déjà restreint (C. mon. fin. art. L 561-46 ; voir BRDA 11/25 inf. 25). Donc, concrètement :
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Confidentialité de l’adresse et des pièces annexées.
RNE (Registre National des Entreprises) : Alignement de l’occultation sur le RCS (déjà restreint à la commune pour le public).
RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) : Non concerné (accès déjà restreint par nature).
Ce décret est entré en vigueur le 25 août 2025.
Qui peut demander la confidentialité de son adresse au RCS ?
Les personnes physiques concernées par cette nouvelle procédure sont celles dont le domicile personnel doit être déclaré au RCS par une société, à savoir (C. com. art. R 123-54 sur renvoi de l’art. R 123-54-1 nouveau) :
Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de société civile, associés de SNC ou associés commandités de société en commandite simple et en commandite par actions) ;
Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique ;
Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ;
Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes (étant précisé que ces derniers pouvaient déjà, en application de l’art. R 123-54, 2o-b, déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de leur domicile) ;
Lorsque les personnes ci-dessus sont des personnes morales, leur représentant permanent désigné en application d’un texte.
La demande de confidentialité doit être déposée par le biais du guichet unique des formalités d’entreprises. Elle peut être adressée « à tout moment », c’est-à-dire spontanément ou à l’occasion d’une formalité au RCS. A réception de cette demande, un récépissé doit être remis à la personne concernée (C. com. art. R 123-54-1 nouveau).
La demande d’occultation peut concerner l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis mais aussi celle mentionnée dans un acte ou une pièce déposé en annexe au RCS (Communiqué de presse du CNGTC du 25-8-2025).
Dans ce dernier cas, lorsque l’acte ou la pièce a précédemment été déposé en annexe au RCS, la demande de confidentialité doit être accompagnée d’une copie du document concerné au sein duquel la mention de l’adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative (C. com. art R 123-54-1, al. 5 nouveau). Lorsque la demande de confidentialité est déposée en même temps qu’une formalité nécessitant un dépôt en annexe au RCS, nous considérons, bien que l’article R 123-54-1 précité manque de clarté, que la demande doit comprendre deux versions de l’acte, une sur laquelle l’adresse est occultée, qui sera publiée, et une intègre, conservée au RCS comme justificatif.
Le greffier doit traiter la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. A défaut de traitement dans le délai ou en cas de rejet, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
La demande de confidentialité est conservée à titre de pièce justificative pendant un an (C. com. art. R 123-54-1, al. 3 et 4 nouveau).
Auparavant, l’adresse personnelle d’un dirigeant avait pu être remplacée par celle du siège social, lorsque celui-ci avait prouvé qu’il était victime de menaces liées à ses fonctions au sein de la société (CA Paris 23-1-1998 : RJDA 7/98 no 861) ou de tentatives d’extorsion de fonds (CA Paris 21-3-2000 : RJDA 9-10/00 no 869). Désormais, la confidentialité de l’adresse d’un dirigeant peut être demandée sans que la preuve d’un danger soit rapportée.
Confidentialité de l’adresse : qui conserve un droit d’accès ?
Des autorités, administrations, organismes et professions conservent, pour l’exercice de leurs missions, un accès aux adresses personnelles dont la confidentialité a été demandée ainsi qu’aux actes et pièces comportant cette mention non occultée (C. com. art. R 123-54-2 nouveau).
Il s’agit notamment des autorités judiciaires, de Tracfin, des agents de l’administration des douanes, des officiers de police judiciaire et de la gendarmerie, des huissiers, des notaires et de la direction générale des finances publiques (C. com. art. L 123-53 2o-a) à e) et R 123-318, à l’exception de son 10o).
Ont également accès aux adresses (C. com. art. R 123-54-2 nouveau) :
pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l’Urssaf désignée par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale ;
les représentants légaux de la société ;
les associés de la société ;
les créanciers des personnes physiques concernées, lorsqu’ils établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
Ne prenez aucun risque avec la conformité de vos actes déposés au RCS. Nos juristes se chargent pour vous de la préparation des versions occultées et du dépôt de votre demande de confidentialité dans les délais légaux.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
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