Découvrez dans cet article le nouveau barème saisie sur salaire 2024. Il faut savoir que le barème des saisies sur rémunérations a été actualisé pour l’année 2024.
La saisie sur rémunération, appelée également saisie sur salaire, est un mécanisme par lequel une partie du salaire du salarié est prélevée pour rembourser un créancier impayé.
Cette retenue sur salaire s’effectue dans le respect de certaines limites. Un barème, composé de 7 tranches de rémunération annuelles et du pourcentage cessible afférent, est en effet fixé par le Code du travail.
Les dites tranches de rémunération font l’objet d’une réévaluation chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel le 22 décembre 2023 est venu fixer les tranches de rémunération sur lesquelles vont s’appliquer les taux de retenue en 2024. Découvrez donc, dans la suite de cet article, le nouveau barème saisie sur salaire 2024.
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Concernant le nouveau barème de saisie sur rémunération 2024, les quotités saisissables annuelles pour les 7 tranches sont calculées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Ces seuils du barème saisie sur salaire 2024 sont augmentés de 1 690 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.
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Afin de bien comprendre le nouveau barème des saisies sur rémunérations 2024, nous vous présentons les tranches annuelles et mensuelles de rémunération et quotité saisissable afférente à compter du 1er janvier 2024 pour un salarié sans aucune personne à charge.
À titre d’exemple, pour un salarié n’ayant aucune personne à charge, les tranches de rémunération annuelles et mensuelles et la quotité saisissable afférente sont les suivantes :
| Tranche de rémunération annuelle | Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
| ≤ 4 370 € | ≤ 364,17 € | 1/20 |
| > 4 370 € et ≤ 8 520 € | > 364,17 € et ≤ 710 € | 1/10 |
| > 8 520 € et ≤ 12 690 € | > 710 € et ≤ 1 057,50 € | 1/5 |
| > 12 690 € et ≤ 16 820 € | > 1 057,50 € et ≤ 1 401,67 € | 1/4 |
| > 16 820 € et ≤ 20 970 € | > 1 401,67 € et ≤ 1 747,50 € | 1/3 |
| > 20 970 € et ≤ 25 200 € | > 1 747,50 € et ≤ 2 100 € | 2/3 |
| > 25 200 € | > 2 100 € | Totalité |
L’application du barème des saisies sur salaire 2024 doit obligatoirement laisser au salarié le bénéfice d’une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul. On parle de « fraction absolument insaisissable » du salaire.
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