La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d’être clarifiée.
Jusqu’à présent, le congé pour mettre fin à un bail commercial devait être donné au moins six mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Or cette règle était source d’incertitudes lorsque la date d’expiration du bail ne correspondait pas au dernier jour d’un trimestre civil.
Ainsi, par exemple, dans le cas d’un bail commercial signé le 1er août 2003, le congé donné six mois à l’avance (le 1er février 2012) prenait-il effet dès le 31 juillet 2012 (date d’expiration du bail) ou bien seulement le 30 septembre 2012 (date de fin du trimestre civil) ?
La récente loi de simplification du droit est venue clarifier la règle. Désormais, le bail commercial cesse par un congé donné six mois à l’avance (ou par une demande de renouvellement). Ainsi, pour un bail signé le 1er août 2003 qui doit prendre fin le 31 juillet 2012, le congé doit être donné le 1er février 2012 au plus tard pour prendre effet le 31 juillet 2012.
L’ancienne règle continue toutefois à s’appliquer lorsque le congé est délivré au cours d’une période de tacite prolongation, c’est-à-dire quand, à défaut d’un congé ou d’une demande de renouvellement, le bail s’est poursuivi au-delà du terme prévu. Ainsi, par exemple, un bail est signé le 1er août 2003. Faute d’un congé ou d’une demande de renouvellement, il s’est poursuivi au-delà du 31 juillet 2012. Si le bailleur donne congé le 3 septembre 2012, ce congé prendre effet le 31 mars 2013 (3 septembre 2012 + 6 mois = 3 mars 2013 + délai pour atteindre le dernier jour du trimestre civil).
Source de l’article sur le bail commercial congé : Art. 2, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.
Cet article sur la date de congé du bail commercial a été publié en juillet et août 2012.
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