Pour information, nous avons publié un dossier complet avec l’ensemble des informations sur la mise en place, le calcul et les obligations en lien avec l’index égalité professionnelle femmes hommes. N’hésitez pas à consulter ce dossier en cliquant sur le lien suivant, index égalité homme femme, tout savoir.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouvelles dispositions afin de mettre un terme aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes qui ne s’expliquent pas. Chaque année, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. C’est l’Index égalité professionnelle Femmes Hommes.
Sous la forme d’une note sur 100, l’index de l’égalité femmes-hommes se compose de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises.
Comptant pour 40 points de la note, la rémunération est le plus important de ces critères. L’indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Sont prises en compte les primes de performance et avantages en nature, mais en sont exclues les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité. Pour obtenir l’intégralité des 40 points, une société devra ramener l’écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Le second critère de l’index égalité professionnelle femmes hommes totalise 20 points de la note finale. Il évalue le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont perçus une augmentation dans l’année. Pour obtenir l’intégralité des points, une entreprise devra accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes, à 2% près ou à deux personnes près.
Troisième critère : l’évaluation des promotions en entreprise. 15 points seront attribués aux entreprises qui, au cours de l’année, promeuvent autant de femmes que d’hommes à 2% ou à deux personnes près. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation.
Le quatrième critère de l’index égalité homme femme concerne les congés maternités, et peut représenter un gain de 15 points. La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. Attention, si une salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise pour ce critère.
Pour obtenir les 10 derniers points, une entreprise devra compter au moins quatre femmes parmi ses dix plus hauts salaires.
Chaque année, les entreprises françaises de plus de 50 salariés devront publier sur Internet le score obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes. S’il est inférieur à 75 sur 100, elles auront trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles seront sanctionnées financièrement jusqu’à 1% de leur masse salariale.
Quand doit-être mis en place l’index égalité professionnelle femmes hommes ?
La mise en place de l’index égalité professionnelle femmes hommes est échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Celle-ci sera fera au cours des années 2019 et 2020.
L’obligation s’appliquera d’abord aux entreprises de plus de 1 000 salariés à partir du 1er mars 2019. Suivront les sociétés comprenant entre 250 et 1 000 salariés à partir de 1er septembre 2019. Enfin, les entreprises de 50 à 249 salariés seront soumises à l’index à partir du 1er mars 2020.
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