Garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

À partir du 1er janvier 2018, une nouvelle disposition réglementaire a été mise en place, octroyant à l’administration fiscale la faculté de mener des contrôles sur place afin de vérifier la véracité des dons déclarés sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l’intégrité du système de délivrance de reçus fiscaux, tout en préservant les intérêts des organismes philanthropiques.

Contrôle sur place des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

Afin d’assurer une procédure de contrôle équitable et conforme aux principes de justice, plusieurs garanties ont été établies pour les organismes sans but lucratif soumis à ces vérifications. Ces garanties visent à garantir la prévisibilité et la clarté du processus de contrôle, ainsi que les droits des organismes contrôlés.

Tout d’abord, avant de procéder à un contrôle sur place, l’administration est tenue de notifier l’organisme sans but lucratif concerné par un avis officiel. Cet avis doit spécifier les années pour lesquelles le contrôle est envisagé, permettant ainsi à l’organisme de se préparer adéquatement. De plus, l’organisme a le droit de se faire accompagner et conseiller par un professionnel de son choix durant tout le processus de contrôle, garantissant ainsi l’égalité des chances dans cette démarche.

Suite à la présentation de l’ensemble des justificatifs requis, l’administration dispose d’un délai de six mois pour procéder à l’examen des documents et effectuer les vérifications nécessaires. Une fois cette phase achevée, l’administration est tenue d’informer l’organisme contrôlé des résultats de l’inspection. Si des anomalies ou des irrégularités sont constatées, l’administration peut envisager l’application d’une amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux. Cette amende, conformément à l’article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI), peut représenter jusqu’à 25% des montants incorrectement mentionnés sur les reçus. Pour garantir la transparence et le respect des droits de l’organisme, cette notification doit être accompagnée d’un document motivé, permettant à l’organisme de présenter ses observations, explications ou éventuelles rectifications.

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Ce qu’il faut savoir également

Il est important de noter que l’amende en question ne peut être mise en recouvrement immédiatement après la notification du document motivé. Un délai de trente jours est accordé à l’organisme pour réagir et éventuellement contester la décision. Cette période permet à l’organisme de disposer du temps nécessaire pour préparer sa réponse et, si nécessaire, entreprendre des actions correctives pour se conformer aux exigences fiscales.

Une fois que le contrôle sur place est mené et que toutes les étapes procédurales ont été suivies, il est expressément stipulé que ce contrôle ne peut pas être renouvelé pour la même période. Cette disposition vise à éviter des contrôles redondants et excessifs pour un même exercice comptable, tout en garantissant la certitude juridique pour les organismes contrôlés.

Ces garanties visent donc à équilibrer les intérêts de l’administration fiscale dans la vérification des dons déclarés avec les droits des organismes sans but lucratif à une procédure de contrôle équitable, transparente et prévisible. Ces mesures contribuent à renforcer la confiance dans le système de délivrance de reçus fiscaux et à encourager la collaboration entre les organismes philanthropiques et les autorités fiscales pour assurer la conformité et l’intégrité du processus fiscal.

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Source de l’article : Décret 2017-1187 du 21 juillet 2017.