Accueil/Actualités/Non-souscription d’une assurance obligatoire par une société : son dirigeant est responsable
Non-souscription d’une assurance obligatoire par une société : son dirigeant est responsable
Le défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d’une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Assurance obligatoire entreprise : Ce qu’il faut savoir
Si une société ne souscrit pas à une assurance qui est obligatoire, le dirigeant de cette société est responsable de toute perte ou dommage qui peut survenir. En d’autres termes, le dirigeant de l’entreprise est personnellement responsable des conséquences de la non-souscription à une assurance obligatoire.
Par exemple, si une entreprise ne souscrit pas à une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire dans certains secteurs d’activité), et qu’un client ou un tiers subit un dommage à cause de l’activité de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu responsable de ce dommage et être contraint de le réparer sur ses propres deniers.
Il est donc important pour les dirigeants d’entreprises de se conformer aux obligations légales en matière d’assurance et de souscrire à toutes les assurances obligatoires pour éviter de mettre leur entreprise et eux-mêmes en danger.
Cas concret de non-souscription d’une assurance obligatoire par une société
La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092).
La Cour de cassation a jugé que le gérant d’une société de construction, qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales.
Il a été condamné personnellement à verser des dommages-intérêts à un maître de l’ouvrage au profit duquel la société avait réalisé des constructions atteintes de désordres.
Vous pouvez également télécharger l’application smartphone Axens. Cette application dispose d’un flux d’actualités sur le monde de l’entreprise. Dès qu’une actualité importante concerne le droit des sociétés, le juridique ou autre… Une alerte vous sera délivrée en temps réel. N’hésitez donc pas à franchir le pas en téléchargeant l’application Axens sur Android ou IPhone.
Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi de transposition de la directive européenne La transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations franchit une nouvelle étape. Présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai...
Télétravail à l’étranger : une opportunité RH… mais de véritables enjeux juridiques pour l’employeur Le développement du télétravail a profondément modifié l’organisation du travail. Avec cette évolution, de nouvelles attentes émergent de la part des salariés, qui souhaitent désormais pouvoir exercer leur activité depuis le pays de leur choix, tout en conservant leur emploi au...
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
