Le défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d’une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Assurance obligatoire entreprise : Ce qu’il faut savoir
Si une société ne souscrit pas à une assurance qui est obligatoire, le dirigeant de cette société est responsable de toute perte ou dommage qui peut survenir. En d’autres termes, le dirigeant de l’entreprise est personnellement responsable des conséquences de la non-souscription à une assurance obligatoire.
Par exemple, si une entreprise ne souscrit pas à une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire dans certains secteurs d’activité), et qu’un client ou un tiers subit un dommage à cause de l’activité de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu responsable de ce dommage et être contraint de le réparer sur ses propres deniers.
Il est donc important pour les dirigeants d’entreprises de se conformer aux obligations légales en matière d’assurance et de souscrire à toutes les assurances obligatoires pour éviter de mettre leur entreprise et eux-mêmes en danger.
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Cas concret de non-souscription d’une assurance obligatoire par une société
La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092).
La Cour de cassation a jugé que le gérant d’une société de construction, qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales.
Il a été condamné personnellement à verser des dommages-intérêts à un maître de l’ouvrage au profit duquel la société avait réalisé des constructions atteintes de désordres.
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