Les obligations des candidats aux élections politiques en matière de comptes de campagne.
Les candidats qui se présentent aux élections politiques se doivent de répondre à certaines obligations en matière de comptes de campagne. L’année 2014 sera rythmée par les élections.
À lire : La comptabilité des partis politiques.
En matière de comptes de campagne obligations, voici quelques précisions intéressantes .
Sauf s’ils ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ont pas bénéficié de dons de personnes physiques.
Pour chaque élection, un mandataire financier se charge de la tenue de l’unique compte bancaire réservé à l’encaissement des recettes et décaissements des frais de campagne. Ce compte permet de financer la campagne électorale.
L’expert comptable est missionné pour mettre les comptes de campagne en état d’examen. Ce dernier s’assure qu’il comporte toutes les pièces justificatives et que ces dernières soient codifiées et classées. Les comptes sont ensuite transmis au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques, le CNCCFP.
Il s’agit d’une mission citoyenne dans un objectif de transparence de la vie politique. Tout manquement à ces formalités peut entraîner le rejet du compte, et par conséquent une sanction d’inéligibilité. La candidat ne doit donc surtout pas manquer à ses obligations de comptes de campagne.
À découvrir : Axens, votre expert-comptable Lyon.
Sous quel délai doivent être envoyés les comptes de campagne ? Au niveau des obligations des comptes de campagne, il faut savoir que le compte de campagne doit être déposé ou envoyé au CNCCFP au plus tard 10 semaines après le 1er tour de scrutin.
Nous vous invitons à consulter notre page comptes de campagne et expert-comptable.
Télétravail à l’étranger : une opportunité RH… mais de véritables enjeux juridiques pour l’employeur Le développement du télétravail a profondément modifié l’organisation du travail. Avec cette évolution, de nouvelles attentes émergent de la part des salariés, qui souhaitent désormais pouvoir exercer leur activité depuis le pays de leur choix, tout en conservant leur emploi au...
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
