De nombreuses questions peuvent vous venir à l’esprit concernant votre régime matrimonial. Comment changer de régime matrimonial ? Pourquoi changer de régime matrimonial ? Cet article a pour but d’y répondre.
Le régime matrimonial constitue le cadre juridique qui régit les relations financières et patrimoniales entre les époux (obligations de chacun d’entre eux face aux dettes, droits du conjoint survivant…).
Des règles qui sont très différentes selon que le régime adopté par les époux est « séparatiste » ou « communautaire ». Il est donc très important pour eux de choisir, lors du mariage, le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation. Mais cette situation n’est pas figée et peut évoluer au fil du temps. C’est pourquoi il peut être, dans certains cas, opportun de changer de régime matrimonial en cours de mariage.
Venons en à la question pourquoi changer de régime matrimonial ? Le plus souvent, les époux décident de changer de régime matrimonial pour qu’il soit plus adapté à leur nouvelle situation professionnelle ou familiale. Ils peuvent, par exemple, souhaiter remplacer le régime légal de la communauté réduite aux acquêts par un régime de séparation de biens lorsque l’un d’eux crée son entreprise. Un régime séparatiste se révèle, en effet, mieux adapté aux couple dont l’un des membre exerce une profession indépendante. Il permet d’éviter de faire peser les risques inhérents à l’activité d’un époux sur son conjoint et donc de protéger le patrimoine de ce dernier contre d’éventuelles poursuites des créanciers de l’entreprise.
Certains époux peuvent, au contraire, avoir intérêt à passer d’un régime séparatif à une régime communautaire afin que les richesses créées par l’un profitent davantage à l’autre.
Les époux plus âgés qui changent de régime optent généralement pour celui de la communauté universelle de façon à assurer au conjoint survivant une protection renforcée dans la mesure où tous les biens possédés par chacun des époux sont alors mis en commun, et ce quelle que soit leur date d’acquisition (avant ou après le mariage) ou leur origine (achat, donation…). La plupart du temps, ce régime est accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant permettant à ce dernier de recueillir la totalité des biens communs au décès de son époux.
Dans tous les cas, le changement de régime matrimonial doit intervenir dans « l’intérêt de la famille ». Par l’intérêt de la famille, il faut entendre celui du couple et de ses enfants. Cette notion étant appréciée, au cas par cas, par les juges lorsqu’ils sont appelés à homologuer le changement.
La procédure de changement de régime matrimonial diffère selon que les époux ont des enfants mineurs ou majeurs. Ainsi, les époux qui n’ont pas d’enfants ou qui ont des enfants ayant atteint l’âge de la majorité ne sont pas tenus de faire homologuer ce changement auprès du tribunal de grande instance (TGI). Il leur suffit de signer un nouveau contrat chez un notaire, qui se chargera de le notifier aux enfants. Ces derniers bénéficieront alors d’un délai de trois mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial. Et ce n’est que si l’un des deux exprime son désaccord que les époux devront alors faire homologuer l’acte notarié auprès du juge des affaires familiales du TGI.
Pour les couples ayant des enfants mineurs ou incapables, la procédure est un peu lourde car une homologation judiciaire est alors toujours nécessaire et requiert notamment l’intervention d’un avocat.
En pratique, il conviendra de patienter entre six mois et un an pour obtenir l’homologation. Et si le juge refuse le changement de régime matrimonial, les époux ont tout de même la possibilité de faire appel de la décision.
Dans tous les cas, l’acte de changement de régime matrimonial pour changer de régime matrimonial doit être porté à la connaissance des créanciers des époux par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Les éventuels créanciers disposent alors de trois mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial.
Dans les cas les plus simples, le coût d’un changement de régime matrimonial s’élève à environ 1 000 € tout compris (frais de notaire, frais de publication au journal d’annonces légales…). D’autres cas plus complexes se révèlent plus coûteux pour changer de régime matrimonial. Ainsi, lorsque les époux souhaitent passer d’un régime communautaire à un régime de séparation de biens, le notaire doit liquider la communauté, c’est-à-dire identifier les droits de chacun. Le patrimoine qui était jusqu’alors commun doit être réparti entre les deux conjoints. Les époux sont alors tenus d’acquitter un droit de partage dont le montant varie en fonction de la valeur de l’actif net partagé. Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux au jour de la signature de l’acte ou du jugement en cas d’homologation.
La liberté des époux de changer de régime matrimonial a des limites : aucun changement ne peut avoir lieu si le régime en cours n’a pas au moins deux années d’ancienneté.
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Publié en mars 2013.
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