Rupture conventionnelle : Projet d’amélioration du dispositif

Attention, cet article date de 2013 et risque d’être obsolète. Nous vous invitons à consulter notre tout dernier dossier, très complet, sur le sujet de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle, le projet d’amélioration du dispositif

La rupture conventionnelle est un dispositif qui est apprécié par les salariés. On note que la moitié des ruptures effectuées via le dispositif de rupture conventionnel sont effectuées suite à la demande d’un salarié. De plus, 80 % de salariés qui ont eu recours à la rupture conventionnelle en sont satisfaits, d’où la popularité de ce dispositif.

Question : J’ai entendu dire qu’en 2013, le législateur remettrait en cause le dispositif de nature conventionnelle.

Ce qu’il en est réellement de la rupture conventionnelle

A ce jour, c’est faux. La rupture conventionnelle, qui aura 5 ans en juin prochain, est une méthode de gestion des ressources humaines extrêmement souple et efficace tant que pour les salariés que pour les employeurs. Il n’y a pas, à notre connaissance, de projet de loi visant à abandonner ce nouveau mode de rupture du contrat de travail. Les partenaires sociaux, comme le gouvernement, souhaitent en revanche trouver des aménagements à ce dispositif afin d’éviter les dérives qui ont pu être constatées depuis sa mise en place.

Contrairement aux idées reçues, il apparaît, dans les statistiques nationales, que ce sont plutôt les TPE et les PME qui utilisent massivement cet outil et que les grandes entreprises n’en sont pas de farouches partisanes.

Par ailleurs, presque la moitié des ruptures conventionnelles sont conclues à la suite d’une demande du salarié lui-même.

Enfin, une étude récente a montré que plus de 80 % des salariés ayant quitté l’entreprise par ce biais avaient été satisfaits tant de la rupture que des conditions de celle-ci.

Me Cyrielle GUENIOT.
Avocat spécialisé en droit du travail.
Cabinet ACD – NANCY (54).

Article publié en février 2013.