Quel délai pour informer l’administration fiscale d’une cession d’activité ou d’entreprise ? La réponse concernant ce délai d’information pour la fermeture définitive d’entreprise dans cet article.
Jusqu’alors, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. Information qui se matérialise par une déclaration, adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE), indiquant la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité ainsi que les noms, prénoms et adresse du cessionnaire.
Le délai courant à compter, selon les cas, de la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (Jal), du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation ou de la fermeture définitive des établissements.
Ce délai vient d’être réduit à 45 jours pour les cessions d’entreprises (soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition) ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012.
Le délai pour informer l’administration fiscale d’une cession d’activité ou d’entreprise est donc maintenant de 45 jours. C’est donc un changement significatif pour ce délai d’information et pour les entrepreneurs.
Toutefois, attention, la réduction du délai pour informer l’administration d’une cession d’activité ou d’entreprise ne concerne pas toutes les sociétés. En effet, la réduction du délai ne concerne pas les titulaires de bénéfices non commerciaux ni la déclaration de résultats que doivent, en principe, également produire les entreprises au centre des impôts dans un délai de 60 jours.
Source de l’article sur le délai d’information d’une cession d’entreprise : Art. 3, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.
Cet article sur le délai d’information d’une cession d’activité a été publié en juin 2012 par le cabinet d’expertise-comptable Axens.
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