Salarié qui refuse de signer le CDD : Seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification

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La signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

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Interview d’Hervé Granet : France Défi, une force pour notre cabinet

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Hervé GRANET est expert-comptable et commissaire aux comptes associé de notre cabinet Axens. Il occupe également le rôle de vice-président de France Défi. En effet, chez Axens, nous sommes membres du groupement France Défi qui est le premier groupement français d’experts-comptables et de commissaires aux comptes indépendants.

Hervé Granet nous explique au travers d’une interview les avantages d’être membre d’un tel groupement.

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Rentrée des classes 2019 : Vos salariés peuvent-ils s’absenter ?

rentrée 2019

Adieu les palmiers, la crème solaire et les glaces… La date fatidique du 2 septembre sonne bel et bien la fin des vacances et la reprise des cours. En ce jour important de Rentrée des classes, les parents apprécient pouvoir accompagner leurs enfants à l’école.

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Validation du « barème Macron » par la Cour de cassation

barème macron

Par un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec les normes internationales. Retour sur les événements qui ont abouti à ce dénouement.

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CSE, le compte à rebours est lancé ! Fini les DP, CE, DUP et CHSCT…

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Le compte à rebours est lancé, plus que quelques mois pour mettre en place votre CSE : Comité Social et Economique.

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Axens joue la carte de la QVT

axens qvt

La QVT (Qualité de Vie au Travail) n’est plus un simple concept mais une réalité. Recherchée par les salariés pour améliorer leur quotidien celle-ci est également importante pour les employeurs qui comprennent que le bien-être au travail est essentiel pour faire tourner correctement l’ensemble des rouages d’une entreprise.

Axens Audit, cabinet d’expertise-comptable en région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de se lancer à 100% sur ce terrain.

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Le cumul emploi-retraite

cumul emploi retraite

Bon nombre de salariés en activité depuis longtemps ont en point de mire la fin de leur carrière professionnelle et la tant attendue retraite ! Le cumul emploi retraite est un dispositif très intéressant pour eux.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devrait être reconduite pour 2020

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avait été instituée par loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Exonérée sous conditions de cotisations et d’impôt sur le revenu, elle devait être versée avant le 31 mars 2019 : se reporter à la fiche B5 de la zone 3 du Guide Permanent Paie.

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Loi PACTE : les mesures relatives à la participation aux résultats de l’entreprise

loi pacte participation

La loi PACTE, publiée au Journal officiel du 23 mai, apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l’avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.

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La rupture anticipée du CDD

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Afin de compenser la précarité du Contrat à Durée Déterminée, le législateur en a réduit les possibilités de rupture. La rupture anticipée du CDD n’est donc autorisée, après la période d’essai éventuelle, que dans certaines hypothèses limitativement énumérées.

Attention, les cas de rupture du CDD ne sont pas les mêmes que ceux du CDI. Ainsi, en matière de CDD, on ne peut invoquer ni le licenciement, ni la démission, et ni même la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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