Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales :
Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales patronales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.
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À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
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Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à un groupe économique.
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La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le contrat d’apprentissage et notamment la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
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Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l’obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l’entreprise. Deux arrêts apportent des précisions inédites.
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.
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Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros.
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Axens accompagne plus de 400 sociétés en Commissariat aux comptes. Nous sommes totalement en phase avec l’analyse d’Olivier Arthaud Président de la CRCC. Beaucoup de nos clients manifestent leur inquiétude sur l’impact de cette réforme.
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Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?
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