Les seuils légaux pour mandater un Commissaire un compte (CAC)

Vous souhaitez connaitre les seuils utilisés pour connaître la nécessité ou non d’un commissaire aux comptes (CAC) ou changement de CAC ? Axens Audit, cabinet de commissaire aux comptes à Lyon, et à Saint-Etienne, vous explique tout :

1/ Le seuil applicable à ce jour pour les SAS

  • Le seuil relatif à la désignation d’un commissaire aux comptes ou changement de CAC est définie par l’article 5 du décret N°2009-234 / Article R.227-1 du Code de commerce.

L’article précise :

  • Que la nomination intervient l’exercice suivant qui constate le dépassement de 2 sur 3 des critères du seuil et le premier exercice contrôlé est ce dernier.

Exemple dépassement en 2005, nomination en juin 2006 pour le premier exercice 2006.

  • Que « La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
  • Critères :
    • Total du bilan de 1 000 000 €.
    • Chiffre d’affaires de 2 000 000 €.
    • Effectif de 20 salariés.

Attention, le commissariat aux comptes (CAC) reste toujours obligatoire si la SAS est contrôlée ou contrôle une société sous la forme d’un contrôle exclusif (détention de la majorité des droits de vote, ou désignation des organes de direction pendant 2 ans) ou en cas de contrôle conjoint.

 

2/ Le seuil applicable à ce jour pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC), aux Sociétés en Commandite Simple (SCS), aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Société Anonymes (SA)

  • Le seuil relatif à la désignation d’un commissaire aux comptes est défini par l’article 6 du décret N°2009-234 / Article R.823-7 du Code de commerce.
  • Critères : 2 critères sur 3 doivent être dépassés
    • Total du bilan de 1 550 000 €
    • Chiffre d’affaires de 3 100 000 €
    • Effectif de 50 salariés

 

3/ Particularités

  • Les Associations doivent publier leurs comptes en les déposants sur le site de la Direction de l’Information légale et administrative. Si elles perçoivent plus de 153 000€ de financement public, elles devront nommer un chargé de commissariat aux comptes et leurs rapports devront être déposés au même titre que les comptes.
  • Les organismes de formation dépassant 2 des 3 critères suivants pendant 2 exercices successifs doivent nommer un commissaire aux comptes :
    • Total du bilan de 230 000 €.
    • Chiffre d’affaires de 153 000 €.
    • Effectif de 3 salariés en CDI.
  • SAS contrôlée ou contrôlant : Rappelons qu’une société par actions simplifiées ne dépassant pas les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes peut être soumise à cette obligation. L’article L-227-9-1 et R-227-1 précise que si une SAS contrôle ou est contrôlée de manière exclusive ou conjointe, elle est dans l’obligation de nommer un chargé de commissariat aux comptes;
    • Droit de vote > ou = à 40% et/ou contrôle des organes de direction ou droit de vote > à 50%.
    • Contrôle conjoint : % détention.
      Ex : 50/50 ou 3 fois 1/3 ou 4 fois 25%.
    • Contrôle exclusif = droit de vote > 40 et contrôle des organes de direction ou >50.
      Ex : 50/50 ou 3 fois 1/3.
  • Evolution des barèmes à la baisse: Sauf disposition contraire, les modifications des barèmes à la baisse n’entrainent ni la caducité des mandats, ni la possibilité d’y mettre fin avec anticipation.
  • Seuil pour un exercice autre qu’un exercice de 12 mois: Il est précisé que les critères ne sont pas à proratiser pour les exercices inférieurs et supérieurs à 12 mois.

 

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