Commissariat aux apports

Les missions du commissaire aux apports

Lors de la création, de la fusion ou de l’augmentation du capital d’une entreprise, chaque fondateurs décide d’apporter des biens, soit en numéraire, soit en nature (biens immobiliers, machines, équipements, fond de commerces, brevets, etc.). Le rôle du commissaire aux apports est alors d’évaluer la nature et la valeur de chaque apport, et de vérifier qu’elle correspond à la valeur des parts. Le commissaire aux apports peut également apprécier les différents avantages particuliers apportés durant les opérations. C’est ce qu’on appelle le commissariat aux apports.

 

Commissaire aux apports : un métier réglementé

Les missions de commissariat aux apports sont strictement encadrées.
Elles sont définies selon des normes qui fixent la nature des diligences, leurs formes et leurs délais.
À ce titre, le commissaire aux apports Axens Audit est un professionnel sérieux, qui respectera chaque étape clé (prise de connaissance, contrôle des apports, de la valeur, des avantages particuliers…) et qui rédigera un rapport complet, objectif et réaliste. Il sera ensuite solidairement responsable durant les 5 années à suivre de la valeur attribuée lors du commissariat aux apports.

Chaque professionnel doit être choisi sur la liste officielle des commissaires aux comptes, établie par la Cour d’Appel de Paris.