La réglementation du permis d’exploitation
Vous reprenez un bar, un restaurant, un hôtel ou une discothèque.
Vous exploitez une table d’hôte ou une crêperie.
Vous créez ou reprenez un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place.
Une formation est nécessaire pour obtenir la licence correspondante lors de votre passage en mairie :
- licence petite restauration
- licence grande restauration
- licence IV
- licence III
- licence II
Pour cela il faut passer le permis d’exploitation en 2 jours et demi à 3 jours en fonction des organismes.
Des possibilités de dispenses sont possibles si vous exercez le métier de restaurateur depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, la loi oblige les professionnels de la restauration commerciale à se former en hygiène alimentaire.
Cette formation prévue par l’article L 233-4 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, notamment pour :
- les établissements de restauration traditionnelle avec service à table
- les cafétérias et autres libres-service
- les sandwicheries
- les véhicules boutiques et installations saisonnières
- les bars et restaurants installés à bord de moyens de transport
- les salons de thé
- les fermes auberges
- les associations préparant régulièrement des repas
Des dispenses sont possibles pour les personnes justifiant de certains diplômes ou les personnes ayant une expérience de 3 années en tant que gestionnaire ou exploitant de restaurant.
La gestion des marges
L’une des spécificités comptables premières des restaurants est le suivi pointu de la marge. Le prix d’achat des matières est à suivre, car la tendance est à la hausse. Il représente entre 35 et 25% du chiffre d’affaires. La hausse du coût de la matière est difficilement répercutable sur le prix du menu ou des plats à la carte.
Il convient donc de bien appréhender cet élément lors de la création ou du démarrage d’activité de façon à bien positionner les bons tarifs au regard de vos coûts d’achats de matière.
Les spécificités en matière de TVA
Les spécificités fiscales d’un restaurant sont surtout liées aux différents taux de TVA à soumettre aux produits consommés par les clients.
Nous rappelons sur le sujet que :
- les boissons alcoolisées sont facturées au taux de 20%,
- les produits consommés immédiatement sur place ou à emporter sont facturés au taux de 7%,
- les produits emportés conservables au taux de 5,5%.
La gestion de la caisse
Ce point est primordial. Dans le contexte technologique dans lequel nous évoluons, il est devenu indispensable d’investir dans une caisse enregistreuse informatisée.
La gestion de la caisse est un élément central pour la fluidité de gestion de votre activité.
Par ailleurs, en cas de contrôle de l’administration fiscale, une mauvaise gestion de caisse donnant le sentiment d’un manque de rigueur et/ou d’une volatilité potentielle de l’enregistrement des espèces, pourra entraîner un rejet pur et simple de comptabilité avec des conséquences fortement dommageables en matière de TVA, d’IS et d’impôt sur revenu.
AXENS vous accompagne dans la mise en place des procédures permettant de sécuriser votre activité aussi bien au moment de son lancement sur le plan juridique, que tout au long de sa vie sur le plan comptable et fiscal.
