Cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant

Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.

 

Loi Sapin 2 et commissaire aux comptes suppléant

La loi Sapin 2 a limité les cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant était requise.

La Commission juridique de la CNCC précise que cette limitation ne concerne pas les entités dans lesquelles un texte spécifique prévoit une telle désignation.

Depuis la loi Sapin 2, la désignation d’un ou de plusieurs CAC suppléants est requise si le titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140).

La Commission des études juridiques de la CNCC opère la distinction suivante :

  • Si un texte (législatif ou réglementaire) ou une clause statuaire prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l’article L 823-1 du Code de commerce », l’application de cet article conduit à ne pas nommer de suppléant si le titulaire est une société pluripersonnelle.
  • En revanche, il convient de nommer un suppléant dès lors que des dispositions – législatives, réglementaires ou statutaires – particulières à l’entité le prévoient, même si le texte précise que ce dernier exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L 823-1, car ce sont alors aux modalités d’exercice des fonctions de l’auditeur et non pas à ses conditions de nomination qu’il est renvoyé.

La Commission de la CNCC précise enfin que la nomination volontaire d’un cac suppléant est toujours possible.

 

Nomination obligatoire d’un CAC suppléant

La commission des études juridiques de la CNCC a identifié de nombreux cas dans lesquels la nomination d’un CAC suppléant reste obligatoire par application du raisonnement susvisé. Sont concernés, notamment, les administrateurs judiciaires, les associations émettant des obligations, les comités d’entreprise dépassant les seuils, les coopératives agricoles.

Tant que les textes propres à ces entités n’auront pas été modifiés, et il y a peu de chance qu’ils le soient dans un avenir proche, il faut être vigilant au moment du renouvellement des mandats des commissaires aux comptes.

À lire : Procéder à un changement de commissaire aux comptes.

 

Source de l’article sur les cas de nomination de commissaire aux comptes suppléantEditions Francis Lefebvre 2017 et réponse CNCC, Commission des études juridiques n° 2017-04 du 13-4-2017.

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