Interdiction de vapoter sur le lieu de travail au 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter, doit être signalée et s’applique dans les lieux de travail, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.

 

Interdiction de vapoter sur votre lieu de travail

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé, a posé un principe d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique. Cet interdiction de vapoter porte principalement sur le lieu de travail. Elle s’applique dans :

  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
  • Les établissements scolaires.
  • Les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
  • Les moyens de transport collectif fermés (CSP art. L 3511-7-1 transféré art. L 3513-6).

L’interdiction de vapoter au travail ne s’applique pas aux lieux de travail accueillant du public. Il faut savoir que, avant cette interdiction, le Conseil d’Etat avait validé la pratique du test salivaire en entreprise pour dépister la consommation de drogue d’un salarié.

Le décret définit les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter comme les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (CSP art. R 3513-2 nouveau).

Il est interdit de vapoter dans les open-spaces, mais pas dans les bureaux individuels.

L’interdiction ne devrait pas s’appliquer dans les lieux de travail recevant du public, comme les cafés, les restaurants, les hôtels, etc.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de tabac, le décret ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’aménager un emplacement réservé au vapotage.

Un salarié peut néanmoins vapoter dans les emplacements fumeurs qui sont affectés à la consommation de tabac (CSP art. R 3512-4).

 

L’employeur doit mettre en place une signalisation

Comme pour l’interdiction de fumer, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter au travail et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, et le cas échéant, les conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (CSP art. R 3513-3 nouveau).

Le décret précise que les règles visées ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité (CSP art. R 3513-4 nouveau).

Il peut être interdit de vapoter dans les locaux accueillant du public.

interdiction de vapoter au travail

 

Des sanctions pénales pour les salariés et les employeurs

Le vapotage dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros (CSP art. R 3515-7 nouveau).

Est également puni d’amende le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place la signalisation visée ci-dessus. Contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros (CSP art. R 3515-8 nouveau).

En ce qui concerne l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail, les sanctions sont plus sévères pour l’interdiction de fumer : le salarié encourt une contravention de 3ème classe (CSP art. R 3515-2) et l’employeur ne mettant pas en place la signalisation une contravention de 4ème classe (CSP art. R 3515-3).

À lire : Alcool au travail, quelles sanctions ?

Comme indiqué dans le titre de cet article, l’interdiction de vapoter au travail sera effective le 1er octobre prochain.

 

Source de l’article interdiction de vapoter au travail : Décret 2017-633 du 25-4-2017 : JO 27.

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