La prise en charge par l’employeur des amendes routières

La prise en charge par l’employeur des amendes routières est soumise à cotisations.

 

Employeur et amendes du salarié pour contraventions au code de la route

Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement Urssaf !

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

Remarque sur la prise en charge par l’employeur des amendes routières :

  • Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine d’amende.
  • Il reviendra désormais au salarié de payer l’amende pour infraction routière.
  • Rien n’empêche l’employeur de prendre en charge cette amende, mais il devra être vigilant au risque URSSAF qui en découle.

 

Infraction routière d’un salarié : Un cas concret

Dans cette affaire, l’URSSAF avait redressé une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales le montant des amendes réprimant des contraventions payées par l’employeur.

La cour d’appel annule le redressement sur ce motif estimant que la prise en charge des amendes correspond à la seule application du code de la route et ne peut être assimilée à un avantage devant donner lieu à cotisations.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Dès lors, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

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Source de l’article sur la prise en charge par l’employeur des amendes routières : Editions Législatives 2017.

 

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